Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE GARANTIES

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs…

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de l’intégralité de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tous autres documents commerciaux de nos clients.

 

RECOMMANDATIONS

Nos semences sont destinées à des particuliers. Il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

 

COMMANDES

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou retards de livraison.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.

 

EXPÉDITIONS

Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d’expédition qu’ils désirent voir utiliser afin qu’aucun malentendu ne puisse se produire. À défaut d’indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues non-logées, prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport.

En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.

 

 

PRIX

Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros (€) et en TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et expédition.

Les prix affichés intègrent le taux de TVA applicable le jour de la commande.

 

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. D’autre part, la responsabilité de Graines Bio Houyvet est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.

 

RÉCLAMATIONS

Nos marchandises sont livrées en sacs scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après les délais normaux d’analyse. Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 30 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l’authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée. Les acheteurs devront vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au transporteur dans les formes et dans un délai de trois jours (3 jours), toutes réserves et toutes demandes à indemnité pour retard, manquant ou avaries des marchandises ou des emballages.

Pour information : les réclamations seront enregistrées sur un délai maximum à partir des données suivantes :

  • Pour détérioration de l’emballage et/ou du contenu dans les 10 jours suivants la réception de votre colis.
  • Sur la faculté germinative dans les 30 jours suivants le semis.
  • Sur la pureté variétale dans les délais normaux de culture par rapport à la date du semis.

 

CONCILIATION PRÉALABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Avant tout action judiciaire les parties s’obligent à tenter une conciliation prenant la forme de l’exposé du litige expédié par LRAR avec un délai de 15 jours pour se positionner. À défaut de réponse dans le délai ou au cas d’une réponse négative les parties recouvrent leur liberté. Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Cherbourg en Cotentin, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

DESCRIPTIONS VARIÉTALES

Les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document de Graines Bio Houyvet sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité de résultats.

 

PROTECTION DES DONNÉES

Graines Bio Houyvet applique la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018 relative au «traitement et à la circulation des données à caractère personnel». Cette loi s’applique pour tous pays membres de l’Union Européenne. Toutes informations à caractère personnel sont protégées, et sont exclusivement réservées à l’usage de notre personnel de production.

Vos données sont uniquement partagées avec des prestataires de services de logistique, de transport et de livraison pour l’acheminement de vos commandes.

 

 

En nous achetant ces semences, nos clients s’engagent à respecter et à faire respecter cette réglementation.